Transfert des aérodromes aux collectivités territoriales

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que "la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils
appartenant à l’Etat (...) sont transférés,
au plus tard, le 1er janvier 2007 (...) aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (...)".

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