Le SRCE Midi-Pyrénées
Quand la biodiversité intervient dans l’aménagement du territoire

Groupe "Territoires"

APCVEB: Groupe "Territoires"

Article | 16 avril 2015, par Annie DAMON

Cet article détaille un article portant sur le même sujet qui a été publié dans la lettre annuelle 2015, distribuée à tous les balmanais en amont de l’Assemblée Générale.

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) est un nouveau schéma d’aménagement du territoire qui va s’imposer à tous les documents d’urbanisme dont, localement, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) s’appliquant à Balma. Son objectif : enrayer la perte de biodiversité.

Le SRCE, une nouvelle démarche environnementale

Le SRCE est issu des lois Grenelle de 2009 et 2010 [1]. Ces lois affirment une nouvelle volonté de prendre en compte la biodiversité, et cela, dès l’élaboration des documents d’urbanisme (du SCoT au PLUi), portant ainsi un nouveau regard sur l’aménagement du territoire, une « inversion du regard ».

Le SRCE, nouvel outil d’aménagement du territoire, définit un ensemble de maillages, la Trame verte et bleue constituée de « corridors écologiques » et de « réservoirs de biodiversité » favorisant les « continuités écologiques » [2].

La présentation de l’enquête publique sur le SRCE Midi-Pyrénées résume ainsi sa finalité : « Cet outil d’aménagement du territoire a pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité, première source des éléments indispensables à la vie en favorisant la préservation, la gestion et la restauration des milieux nécessaires à ces continuités écologiques. »

Avec, comme principe, une approche éco-paysagère (le paysage illustrant le fonctionnement des milieux naturels et des populations animales et végétales), le SRCE Midi-Pyrénées constitue le volet régional de mise en œuvre de la Trame verte et bleue (TVB) qui, reliée aux trames des régions voisines, créera un maillage national. Tous les territoires sont concernés, aussi bien le milieu rural que le milieu urbain.

Un long processus

Le SRCE est piloté conjointement par le Préfet de Région [3] pour l’État et par le Conseil Régional pour la Région Midi-Pyrénées.

De 2011 à 2014, le projet de SRCE a été élaboré dans le cadre d’une démarche participative et collective qui a réuni 239 collectivités [4]. Fruit de ce long processus, le projet de SRCE a été soumis à l’enquête publique du 28 août au 2 octobre 2014.

Le dossier d’enquête publique représente un millier de pages et une importante cartographie de dix livrets complétée d’une cartographie dynamique en ligne. Il offre une synthèse des connaissances, couvrant toute la région, et a pu être consulté en mairies, en préfectures mais aussi en ligne sur le site de la DREAL.

Le SRCE contient :

  • Un diagnostic du territoire, présentant l’état des lieux et les enjeux régionaux,
  • Une présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la Trame Verte et Bleue régionale,
  • Un Plan d’Actions Stratégique,
  • Un atlas cartographique,
  • Un dispositif de suivi-évaluation,
  • Un résumé non-technique.

Neuf enjeux ont été identifiés et un plan d’action stratégique a été proposé comprenant 26 actions, regroupées
en 7 thèmes : de « l’amélioration des connaissances », de « l’intégration de la TVB aux différentes échelles de
planification du territoire » et au « soutien des acteurs et des territoires dans la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » [5]

L’enquête publique a mobilisé aussi bien les acteurs publics et privés, qui interviennent dans l’aménagement du territoire, que les professionnels du monde rural et de l’urbanisme, les associations ou encore le citoyen.

L’avis de l’APCVEB

Localement, l’enquête publique a mobilisé la Mairie de Balma ainsi que notre association qui a déposé questions et observations [6].

Une de nos observations concerne l’écart d’échelles du SRCE (1/100.000 ème) et du PLU (1/5.000 ème), rendant quasi impossible l’interprétation cohérente des recommandations au niveau local. L’autre concerne la faiblesse juridique du SRCE qui ne doit qu’être « pris en compte » (avec dérogations possibles) par les documents d’urbanisme. Nous avons également attiré l’attention de la commission d’enquête sur la question des moyens mis en œuvre au niveau local, sur la place des inventaires participatifs dans le processus d’élaboration du SRCE et sur une anomalie cartographique [7].

La commission d’enquête, dans son rapport, a identifié 33 thèmes qui recouvrent la majeure partie des questions posées. Nos questions trouvent globalement leurs réponses dans

  • le Thème 9 sur la méthode utilisée par les personnes publiques associées pour contrôler la réalité de la « prise en compte du SRCE » dans les documents d’urbanisme, l
  • le Thème 10 : Nécessité d’accompagner l’appropriation du SRCE,
  • le Thème 24 : Précision considérée trop faible pour interpréter à l’échelle locale,
  • le Thème 19 :Coût induit par la déclinaison locale du SRCE.

La commission d’enquête, dans ses conclusions motivées déposées le 20 novembre 2014 à la Préfecture de Région a formulé un avis favorable, avec réserves et recommandations.

Le projet modifié de SRCE a été soumis et adopté par le Conseil Régional, en décembre 2014, et doit faire l’objet d’un arrêté du Préfet de Région.

Et après ?

L’horizon d’application est fixé légalement au 1er janvier 2017. D’ici là, tous les documents d’urbanisme devront intégrer les données et préconisations du SRCE et, en particulier, le ScoT de la Grande Agglomération toulousaine [8] dont la révision a été lancée en décembre 2014. Les acteurs de l’aménagement du territoire ont donc deux ans pour appliquer le SRCE Midi-Pyrénées.

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation du SRCE, une mise à jour est prévue. « Le SRCE "deuxième génération" sera alors enrichi par l’ensemble des démarches menées : Trames vertes et bleues locales, nouvelles données scientifiques, politiques locales exemplaires… » [9]. En particulier, les inventaires de la biodiversité devraient permettre d’affiner, voire compléter, les corridors de la Trame verte issus d’une « modélisation ».

L’APCVEB contribue déjà à cette démarche par le recueil de données Faune et Flore, avec comme support le site http://biodiv.balma.free.fr lancé en 2009, une action qui doit se poursuivre cette année par un Inventaire Participatif de plus grand ampleur.

Les élus locaux, « clé de voûte des décisions prises lors de la planification », ont une grande responsabilité dans l’application des lois environnementales. Mais ils ne sont pas seuls. Comme le souligne la DREAL dans son avis : « Les effets réels du SRCE dépendront cependant en grande partie de son appropriation par les acteurs publics et privés du territoire. »

[1Loi Grenelle I (3 août 2009) et Grenelle II (12 juillet 2010) portant Engagement National pour l’Environnement (parfois appelée loi ENE)

[2voir le document "TVB SRCE Méthodologie employée pour réaliser la cartographie du Schéma Régional de Cohérence Écologique" du 17 avril 2013

[3et plus spécifiquement la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

[4Ces collectivités comprenaient : Conseils Généraux, Communautés d’agglomération, Parcs naturels régionaux...

[5Voir les enjeux p. 4 et les actions p. 5 du résumé non-technique.

[6Observations déposées via le courrier ci-joint et référencées sous le n° 31P-110

[7Les réponses se trouvent en page 83 du rapport de la Commission d’enquête.

[8Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est LE document de référence en conformité duquel doit être rédigé le PLUi de Balma

[9cf. "SRCE : Synthèse des modalités de concertation" du 07/08/2014

Sujets associés

Environnement
Biodiversité
2014 - Schéma régional de cohérence écologique
Nature en ville

A noter

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique en chiffres :

  • 1600 visites du site de la DREAL page enquête publique
  • 70 entretiens avec un membre de la commission d’enquête (dont l’entretien de l’APCVEB)
  • 110 observations sur le e-registre (dont celle de l’APCVEB)
  • 75 observations écrites sur les 22 registres en mairies et préfectures