Les nouveaux documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme tels que le POS (Plan d’Occupation des Sols) ou le SDAU (schémas de développement et d’aménagement urbain) sont remplacés par de nouveaux documents que sont le PLU (Plan local d’urbanisme, à l’échelle de la commune) et le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale, à l’échelle d’une aire urbaine).

Le SCOT

Le SCOT vise à mettre en cohérence l’urbanisme, l’habitat, les équipements, les déplacements et les implantations commerciales, la préservation de l’environnement (forêt, litorral) au travers d’une coopération intercommunale renforcée et simplifiée. L’objectif est de relancer la planification du développement à l’échelle des aires urbaines, tout en respectant l’environnement, en sauvegardant le patrimoine et en maitrisant l’expansion urbaine.

Les aires urbaines considérées sont approximativement définies par une couronne de 15 km autour des agglomérations de plus de 15000 habitants, sachant que la loi autorise un découpage plus pertinent en fonction des conditions géographiques particulières, ou en fonction de la volonté d’une agglomération particulière, au sein d’une aire urbaine, d’organiser son propre développement.

Le PLU

Le plan local d’Urbanisme, comme le POS définit le droit du sol. Mais il diffère du POS par un certain nombre d’aspects :

• Il peut s’étendre sur une ou plusieurs communes.
• Au delà du droit du sol, il définit également le projet d’aménagement, de réhabilitation ou de renouvellement des quartiers.
• Les emplacements réservés pour les projets d’aménagement pourront être définis de manière plus approximative. Cette mesure laisse davantage de latitude aux élus et nécessitera une vigilence accrue des riverains.
• Il n’est plus obligatoire d’indiquer la destination principale des zones constructibles. Ainsi, la mixité des fonctions activité/ habitat pourra être renforcée. Cette ouverture pose toutefois la question des recours dont disposeront les habitants de la zone visa à vis d’un changement profond de nature de leur voisinage. Là encore, la vigilence sera requise.
• Les procédures de révision sont simplifiées. Notamment des procédures « d’application d’urgence » remplacent les procédures « d’application anticipée ». En contrepartie, la consultation de la population est renforcée.
• Les ZAC sont désormais incluses dans le PLU

La carte communale

Elle devient un document d’urbanisme pour les communes qui ne se dotent pas d’un PLU.

Concertation de la population

Une concertation préalable sera organisée avec la population lors de toute élaboration ou révision des SCOT et PLU.

Dispositions diverses relatives à l’aménagement

Article 31 : Un nouveau permis de construire est créé pour couvrir les constructions à caractère non permanent tels que les chapiteaux. Le permis précise la période de l’année où la construction doit être démontée.

Article 33 : Des constructions peuvent être autorisées par délibération du conseil municipal en dehors des parties actuellement urbanisées lorsque l’intérêt de la commune le justifie et en particulier pour éviter une diminution de la population communale.

Article 34 : Un aménageur peut remplir ses obligations en terme de stationnement en justifiant d’une concession à long terme sur un parc de stationnement public ou privé, existant ou en cours de réalisation.

Article 35 : Des dispositions sont prises pour favoriser l’accès des espaces publics aux personnes handicapées.

Article 40 : Le périmètre de 500m réservé autour des monuments historiques pourra être revu à la baisse sur proposition d’un architecte des Bâtiments de France, en accord avec la commune, et après enquête publique. Les constructions effectuées alors dans les 500m seront soumises à l’accord de l’ architecte des Bâtiments de France.

Dispositions relatives au financement

Article 46 : Le financement de voies nouvelles (voirie, réseaux, éclairage, eau, assainissement) pourra faire l’objet d’une participation des riverains de la voie sans laquelle les terrains ne seraient pas constructibles. En revanche, le financement de réseaux pour l’accès à une construction nouvelle dans une zone non équipée n’est pas maintenu. Ceci vise à une utilisation économe de l’espace.

Article 50 : Le conseil municipal peut décider de supprimer le plafond légal de densité quand il existe. Il ne pas en instaurer s’il n’en existait pas au 31 décembre 1999. Ce plafond disparaît de plein droit en cas d’institution de la participation au financement des voies nouvelles.

Article 52 : les constructions de résidences principales (hors logements sociaux et agricoles) sont assujetties à la taxe locale d’équipement en fonction de leur superficie. La base d’imposition est réduite dans les immeubles d’habitat collectif.

Article 54 : En zone urbaine, le conseil municipal peut augmenter la valeur locative de 5F/m² afin d’associer les propriétaires fonciers aux dépenses de réalisation et d’entretien des équipements publics (contre une augmentation de 500% au maximum précédemment).